Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 mars 1994 portant extension aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon de textes réglementaires relatifs à l'aviation civile

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 1994

NatureArrêté

Signé le29 mars 1994

Publié le10 mai 1994

PublicationJORF n°108 du 10 mai 1994

AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME

NOREQUA9400659A

IdentifiantJORFTEXT000000713103

Référence

Arrêté du 29 mars 1994 portant extension aux territoires d'outre-mer et aux    collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon de    textes réglementaires relatifs à l'aviation civile, JO du 10 mai 1994, NOR EQUA9400659A

Légifrance →

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code de l'aviation civile;

Vu la loi no 72-1090 du 3 décembre 1972 modifiant le code de l'aviation civile (1re partie), abrogeant les textes repris par ce code et portant extension dudit code aux territoires d'outre-mer;

Vu les décrets no 74-13 et no 74-14 du 4 janvier 1974 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);

Vu le décret no 80-562 du 18 juillet 1980 modifiant le code de l'aviation civile (3e partie), étendant et adaptant certaines dispositions de ce code aux territoires d'outre-mer;

Vu l'arrêté du 26 janvier 1973 portant délégation de pouvoirs aux directeurs des régions aéronautiques en métropole et aux Antilles-Guyane, au préfet du département de la Réunion et aux représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer;

Vu l'arrêté du 6 janvier 1982 portant extension aux territoires d'outre-mer de la réglementation relative aux brevets, licences, qualifications et certificats des navigants de l'aéronautique civile, complété par les arrêtés des 27 novembre 1984, 20 mars 1985, 18 mars 1987 et 22 février 1993,

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000000970716

Art. 1er. - Les dispositions des arrêtés et instructions ci-après sont applicables dans les territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon:

Arrêté du 12 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale (Journal officiel du 10 février 1993);

Arrêté du 12 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien (Journal officiel du 10 février 1993);

Arrêté du 12 janvier 1993 abrogeant diverses dispositions relatives à l'entretien et l'aptitude au vol des aéronefs (Journal officiel du 10 février 1993);

Arrêté du 12 janvier 1993 relatif à l'agrément des unités d'entretien d'aéronefs (Journal officiel du 10 février 1993);

Instruction du 12 janvier 1993 prise en application de l'arrêté du 12 janvier 1993 relatif à l'agrément des unités d'entretien d'aéronefs (Journal officiel du 10 février 1993);

Arrêté du 12 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien (Journal officiel du 10 février 1993);

Arrêté du 12 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien (Journal officiel du 27 février 1993);

Arrêté du 8 mars 1993 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception) (Journal officiel du 26 mars 1993);

Arrêté du 18 mars 1993 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception) (Journal officiel du 25 mars 1993);

Arrêté du 18 mars 1993 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien (Journal officiel du 25 mars 1993);

Arrêté du 18 mars 1993 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien (Journal officiel du 25 mars 1993);

Arrêté du 3 mai 1993 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien (Journal officiel du 11 juin 1993);

Arrêté du 3 mai 1993 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien (Journal officiel du 20 juin 1993);

Arrêté du 4 août 1993 modifiant l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale (Journal officiel du 31 août 1993);

Arrêté du 4 août 1993 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien (Journal officiel du 23 octobre 1993).

Article (sans numéro) JORFARTI000001356116

Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile et les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mars 1994.

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'aviation civile: L'ingénieur général de l'aviation civile, M. GUYARD

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, Y. CABANA