Article (sans numéro) JORFARTI000000999681
Art. 1er. - Le chapitre V (Entretien) de l’annexe à l’arrêté du 25 février 1985 susvisé est remplacé par le suivant :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 février 1993
NatureArrêté
Signé le12 janvier 1993
Publié le10 février 1993
PublicationJORF n°34 du 10 février 1993
NOREQUA9300056A
IdentifiantJORFTEXT000000542961
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu les annexes 1, 6 et 8 de ladite convention ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles R. 330-4 et R. 330-13 ;
Vu l’arrêté du 15 février 1964 relatif à la création du certificat d’exploitation d’installation radioélectrique de bord, et son instruction d’application du 24 octobre 1984 ;
Vu l’arrêté du 6 septembre 1967 modifié relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1975 relatif aux conditions d’entretien des aéronefs exploités par les entreprises de transport aérien, et son instruction d’application ;
Vu l’arrêté du 22 novembre 1978 relatif aux certificats de navigabilité ;
Vu l’arrêté du 12 septembre 1979 relatif au manuel d’entretien des aéronefs exploités par les entreprises de transport aérien, et son instruction d’application ;
Vu l’arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien ;
Vu l’arrêté du 16 juin 1992 relatif à l’agrément des ateliers d’entretien d’aéronefs suivant les codes communs de référence JAR. 145,
Arrête :
« Chapitre V « Entretien « 5.1. Généralités
« 5.14. Vols de contrôle
Article (sans numéro) JORFARTI000001192804
Art. 2. - Dans l’annexe à l’arrêté du 25 février 1985 susvisé, ajouter une annexe VIII (Entretien) comme suit :
« 4.2. Programme du vol de contrôle
Article (sans numéro) JORFARTI000002159455
Art. 3. - Le directeur général de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera applicable un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’aviation civile, P.-H. GOURGEON
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 · application
Arrêté du 25 février 1985 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.