Arrêté du 12 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien

Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,

Vu la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu les annexes 1, 6 et 8 de ladite convention ;

Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles R. 330-4 et R. 330-13 ;

Vu l’arrêté du 15 février 1964 relatif à la création du certificat d’exploitation d’installation radioélectrique de bord, et son instruction d’application du 24 octobre 1984 ;

Vu l’arrêté du 6 septembre 1967 modifié relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 1975 relatif aux conditions d’entretien des aéronefs exploités par les entreprises de transport aérien, et son instruction d’application ;

Vu l’arrêté du 22 novembre 1978 relatif aux certificats de navigabilité ;

Vu l’arrêté du 12 septembre 1979 relatif au manuel d’entretien des aéronefs exploités par les entreprises de transport aérien, et son instruction d’application ;

Vu l’arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien ;

Vu l’arrêté du 16 juin 1992 relatif à l’agrément des ateliers d’entretien d’aéronefs suivant les codes communs de référence JAR. 145,