Arrêté du 28 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

Article (sans numéro) JORFARTI000001186798

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001765507

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:

<<Art. 1er. - A compter du 1er juillet 1992, l'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 351-6 est fixé à 500 F.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001765508

Art. 2. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:

<<Art. 2. - A compter du 1er juillet 1992, l'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 351-11 est fixé à 12227 F.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002357292

Art. 3. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:

<<Art. 3. - A compter du 1er juillet 1992, pour l'application de l'article R. 351-19:

<<Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 63265 si le bénéficiaire est locataire et à 104446 si le bénéficiaire est propriétaire;

<<Le coefficient r est fixé à 5751>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002092006

Art. 4. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes: <<Art. 4. - A compter du 1er juillet 1992, les loyers de référence des logements à usage locatif, à l'exclusion des logements conventionnés après le 31 décembre 1987 en application du 2o de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation et des logements conventionnés après le 31 décembre 1987 et améliorés en application des 3o et 4o du même article, sont fixés comme suit:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0227 du 30/09/1992 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001186799

Art. 5. - Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont complétées ainsi qu'il suit: <<Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire et financés par les prêts prévus par les articles R.331-32 à R.331-62 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3o) de l'arrêté du 22 août 1986 modifié susvisé est intervenue après le 30 juin 1992: <<a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0227 du 30/09/1992 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001319329

<<b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et améliorés:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0227 du 30/09/1992 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001128209

Art. 6. - Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont complétées ainsi qu'il suit: <<Les mensualités de référence pour les logements financés par les prêts prévus par les articles R. 331-63 à R. 331-77 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2(3o) de l'arrêté du 22 août 1986 modifié susvisé est intervenue après le 30 juin 1992: <<a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0227 du 30/09/1992 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000002304686

<<b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0227 du 30/09/1992 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001576484

<<c) Logements améliorés par leur propriétaire-occupant:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0227 du 30/09/1992 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001765509

Art. 7. - Au premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé, les mots: <<dont le contrat a été signé avant la date de publication du présent arrêté>> sont remplacés par les mots suivants: <<dont le contrat a été signé avant le 1er janvier 1992>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000000997450

Art. 8. - Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes: <<Art. 9. - A compter du 1er juillet 1992, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0227 du 30/09/1992 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001576485

<<Toutefois, dans le cas prévu aux articles R. 351-17 (6e alinéa) et R.351-17-2, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0227 du 30/09/1992 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000002154219

Art. 9. - Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:

<<Art. 10. - Pour l'évaluation du loyer minimum ou de la mensualité de remboursement minimum, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 1992:

<<1. Logements construits, ou acquis, ou agrandis, ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession:

<<- lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est antérieure au 1er juillet 1987:

<<26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 34508 F; <<46 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 34508 F;

<<- lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1987 et antérieure au 1er juillet 1988:

<<26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 26456 F; <<52 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 26456 F;

<<- lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1988 et antérieure au 1er juillet 1992:

<<26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 26456 F; <<60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 26456 F;

<<- lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992:

<<26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 26456 F; <<52 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 26456 F;

<<2. Logements locatifs et logements améliorés et occupés par leur propriétaire:

<<5 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9202 F;

<<13 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9202 F et 12653 F; <<27 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12653 F et 18405 F; <<33 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 18405 F et 25306 F; <<40 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 25306 F et 29906 F; <<60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 29906 F.

<<La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R.351-21 est fixée à 269 F à compter du 1er juillet 1992.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002357293

Art. 10. - L'article 11 quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié est modifié ainsi qu'il suit:

I. - Les mots <<à compter du 1er juillet 1991>> sont remplacés par <<à compter du 1er juillet 1992>>;

II. - <<36000 F>> est remplacé par: <<36972 F>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002154220

Art. 11. - Les dispositions de l'article 11 quinquies de l'arrêté du 3 juillet 1978 sont remplacées par les dispositions suivantes:

<<Art. 11 quinquies. - A compter du 1er juillet 1992, pour l'application de l'article R.351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint en cas de ressources inférieures audit montant est fixé à 20540 F.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001128165

Art. 12. - A la fin de l'article 11 sexies de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié, les mots: <<0,0263 dans les autres cas>> sont remplacés par les mots: <<0,0273 dans les autres cas>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002356983

Art. 13. - Le dernier alinéa de l'article 11 octies de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié est remplacé par les dispositions suivantes:

<<A compter du 1er juillet 1992, le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1348 F.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001765510

Art. 14. - Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.