Article (sans numéro) JORFARTI000001899638
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1993, M. André Chandernagor, maître des requêtes honoraire au Conseil d’Etat, est nommé pour quatre ans président de la commission mentionnée au quatrième alinéa de l’article 7 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane et à l’article 5 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation.