Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 93-88 du 15 janvier 1993 pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 92-852 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités,
Arrête :
Art. 1er. - Toute personne physique ou morale désirant exercer l’activité d’intermédiaire du sport mentionnée à l’article 1er du décret du 15 janvier 1993 susvisé doit en faire la déclaration préalable au directeur des sports.
Cette déclaration est établie au moyen d’un formulaire dont les modèles sont annexés au présent arrêté (1).
Art. 2. - En cas de changement d’un élément quelconque des informations figurant sur le formulaire précité, le déclarant renouvelle sa déclaration dans le délai maximal de trente jours à compter du changement.
Art. 3. - Par remise d’un récépissé au déclarant, l’administration constate le dépôt ou la réception de l’acte de déclaration sans préjudice de la décision du ministre chargé de la jeunesse et des sports mentionnée au quatrième alinéa de l’article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
Art. 4. - Le directeur des sports est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
FRÉDÉRIQUE BREDIN
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.