Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 93-88 du 15 janvier 1993 pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 92-852 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000006929735
1. Toute personne physique ou morale désirant exercer l'activité d'intermédiaire du sport mentionnée à l'article 1er du décret du 15 janvier 1993 susvisé doit en faire la déclaration préalable au directeur des sports.
2. Cette déclaration est établie au moyen d'un formulaire dont les modèles sont annexés au présent arrêté (1).
3. (1) L'annexe au présent arrêté peut être consultée et retirée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, bureau de la réglementation et des interventions financières), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 PARIS CEDEX 15.
Article 2 LEGIARTI000006929736
1. En cas de changement d'un élément quelconque des informations figurant sur le formulaire précité, le déclarant renouvelle sa déclaration dans le délai maximal de trente jours à compter du changement.
Article 3 LEGIARTI000006929738
1. Par remise d'un récépissé au déclarant, l'administration constate le dépôt ou la réception de l'acte de déclaration sans préjudice de la décision du ministre chargé de la jeunesse et des sports mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 222-7 du code du sport.
Article 4 LEGIARTI000006929739
1. Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
FRÉDÉRIQUE BREDIN
Textes cités liens · DILA2