Arrêté du 17 mars 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 mars 1993.

TexteArrêté du 17 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006929736

Texte parentLEGITEXT000006081710

Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 mars 1993 (version du 27 mars 1993)Légifrance →

1. En cas de changement d'un élément quelconque des informations figurant sur le formulaire précité, le déclarant renouvelle sa déclaration dans le délai maximal de trente jours à compter du changement.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.