Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ;
Après avis du Conseil d’Etat (section des finances),
Décrète :
Art. 1er. - L’article R.* 26-2 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « agents des impôts » sont remplacés par : « agents du service des douanes et droits indirects » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « service des impôts » sont remplacés par : « service des douanes et droits indirects ».
Art. 2. - Au premier alinéa de l’article R.* 29-1 du livre des procédures fiscales, les mots : « agents de l’administration des impôts » sont remplacés par : « agents du servicee des douanes et droits indirects ».
Art. 3. - Au premier alinéa de l’article R.* 29-2 du livre des procédures fiscales, les mots : « agents de l’administration des impôts » sont remplacés par : « agents du service des douanes et droits indirects ».
Art. 4. - L’article R.* 30-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Les mots : « agents de l’administration des impôts » sont remplacés par : « agents du service des douanes et droits indirects » ;
2° Les mots : « bureau de déclarations de la direction générale des impôts » sont remplacés par : « bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects ».
Art. 5. - L’article R.* 32-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « agents de l’administration des impôts habilités à cet effet » sont remplacés par : « agents habilités à cet effet par l’administration des douanes et droits indirects » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « administration des impôts » sont remplacés par : « administration des douanes et droits indirects » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « agents habilités de l’administration des impôts » sont remplacés par : « agents habilités par l’administration des douanes et droits indirects ».
Art. 6. - A l’article R.* 109-1 du livre des procédures fiscales, les mots : « direction des services fiscaux » et « bureau de déclarations de la direction générale des impôts » sont remplacés respectivement par : « direction régionale des douanes et droits indirects » et « bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects ».
Art. 7. - A l’article R.* 178-1 du livre des procédures fiscales, les mots : « administration des impôts » et « recettes des impôts » sont remplacés respectivement par : « administration des douanes et droits indirects » et « recettes ».
Art. 8. - A l’article R.* 103-1 du livre des procédures fiscales, après les mots : « de l’administration des impôts » sont ajoutés les mots : « ou entre les agents de l’administration des douanes et droits indirects, selon le cas, ».
Art. 9. - Au premier alinéa de l’article R.* 190-1 du livre des procédures fiscales, les mots : « au service territorial de l’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « au service territorial, selon le cas, de l’administration des impôts ou de l’administration des douanes et droits indirects ».
Art. 10. - Au premier alinéa de l’article R.* 198-1 du livre des procédures fiscales, les mots : « sont instruites par les agents de l’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « sont instruites, selon le cas, par les agents de l’administration des impôts ou par les agents de l’administration des douanes et droits indirects ».
Art. 11. - Le premier alinéa de l’article R.* 198-10 du livre des procédures fiscales est modifié comme suit :
Après les mots : « l’administration des impôts » sont ajoutés les mots : « ou l’administration des douanes et droits indirects, selon le cas, » ;
Les mots : « de l’administration fiscale » sont remplacés par les mots : « de l’une ou l’autre des administrations précitées ».
Art. 12. - Au premier alinéa de l’article R.* 200-4 du livre des procédures fiscales, après les mots : « à la direction des impôts » sont ajoutés les mots : « ou à la direction des douanes et droits indirects ».
Art. 13. - A l’article R.* 200-10 du livre des procédures fiscales, après les mots : « de l’administration des impôts » sont ajoutés les mots : « ou de l’administration des douanes et droits indirects ».
Art. 14. - Au premier alinéa de l’article R.* 200-18 du livre des procédures fiscales, après les mots : « de l’administration des impôts » sont ajoutés les mots : « ou de l’administration des douanes et droits indirects ».
Art. 15. - Au premier alinéa de l’article R.* 208-1 du livre des procédures fiscales, après les mots : « au service des impôts » sont ajoutés les mots : « ou au service des douanes et droits indirects, selon le cas ».
Art. 16. - Au premier alinéa de l’article R.* 208-3 du livre des procédures fiscales, il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) Au directeur régional des douanes et droits indirects, s’il s’agit de contributions indirectes, droits, taxes, redevances, impositions assimilées et de droit de garantie recouvrés par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects. »
Art. 17. - L’article R.* 211-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
Au premier alinéa, après les mots : « l’administration des impôts » sont ajoutés les mots : « ou l’administration des douanes et droits indirects, selon le cas, » ;
Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « Elle peut » sont remplacés par les mots : « L’administration des impôts peut ».
Art. 18. - Le premier alinéa de l’article R.* 211-2 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, après les mots : « de l’administration des impôts » sont ajoutés les mots : « ou de l’administration des douanes et droits indirects, selon le cas, » ;
2° Dans la deuxième phrase, les mots : « au directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « , selon le cas, au directeur des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et droits indirects ».
Art. 19. - Au premier alinéa de l’article R.* 247-1 du livre des procédures fiscales, les mots : « au service territorial de l’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « au service territorial, selon le cas, de l’administration des impôts ou de l’administration des douanes et droits indirects ».
Art. 20. - Le premier alinéa de l’article R.* 247-12 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes intervenant dans les cas fixés par les c et d de l’article R. 247-4 est saisi, selon le cas, par le directeur général des impôts ou par le ministre. Lorsque le comité susmentionné intervient dans les cas fixés par les b et c de l’article R. 247-5, il est saisi, selon le cas, par le directeur général des douanes et droits indirects ou par le ministre. »
Art. 21. - Au a de l’article R.* 256-3 du livre des procédures fiscales, après les mots : « à la recette des impôts » sont ajoutés les mots : « ou à la recette des douanes et droits indirects ».
Art. 22. - Au premier alinéa de l’article R.* 256-4 du livre des procédures fiscales, après les mots : « à la recette des impôts » sont ajoutés les mots : « ou à la recette des douanes et droits indirects ».
Art. 23. - A l’article R.* 256-5 du livre des procédures fiscales, après les mots : « le directeur des services fiscaux » sont ajoutés les mots : « ou le directeur régional des douanes et droits indirects ».
Art. 24. - L’article R.* 256-6 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « au service des impôts » sont ajoutés les mots : « ou au service des douanes et droits indirects » ;
2 ° Au troisième alinéa, après les mots : « à la recette des impôts » sont ajoutés les mots : « ou à la recette des douanes et droits indirects ».
Art. 25. - Le deuxième alinéa de l’article R.* 281-1 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Elles font l’objet d’une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, en premier lieu, au chef du service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite. Le chef de service compétent est :
« a) Le trésorier-payeur général si le recouvrement incombe à un comptable du Trésor ;
« b) Le directeur des services fiscaux si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des impôts ;
« c) Le directeur régional des douanes et droits indirects si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des douanes et droits indirects. »
Art. 26. - A l’article R.* 281-3 du livre des procédures fiscales, les mots : « au directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « , selon le cas, au directeur des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et droits indirects ».
Art. 27. - La première phrase du premier alinéa de l’article R.* 283-1 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée :
« La demande en revendication d’objets saisis prévue par l’article L. 283 est adressée, suivant le cas, au trésorier-payeur général ou au directeur des services fiscaux du département, ou au directeur régional des douanes et droits indirects de la région dans lesquels a été pratiquée la saisie. »
Art. 28. - Le ministre du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à la date d’entrée en vigueur du décret du 30 décembre 1992 susvisé.
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.