Article 1 LEGIARTI000006927940
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-311 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et modifiant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mars 1993
NatureDécret
Signé le9 mars 1993
Publié le11 mars 1993
Articles28 articles en vigueur
NORBUDF9200058D
IdentifiantLEGITEXT000006081355
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ;
Après avis du Conseil d’Etat (section des finances),
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006927941
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006927942
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006927943
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006927944
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006927945
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006927946
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006927947
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006927948
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006927949
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006927950
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006927951
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006927952
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006927953
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006927954
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006927955
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006927956
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006927957
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 19 LEGIARTI000006927958
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 20 LEGIARTI000006927959
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 21 LEGIARTI000006927960
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 22 LEGIARTI000006927961
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 23 LEGIARTI000006927962
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 24 LEGIARTI000006927963
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 25 LEGIARTI000006927964
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 26 LEGIARTI000006927965
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 27 LEGIARTI000006927966
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 28 LEGIARTI000006927967
1. Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 30 décembre 1992 susvisé.
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 92-677 du 17 juillet 1992 · application
Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 · application
Cité par 1 texte
DECRET93-1095 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mars 1993).