Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-311 du 9 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927950
Texte parentLEGITEXT000006081355
Référencearticle 11 du décret n°93-311 du 9 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Le premier alinéa de l’article R.* 198-10 du livre des procédures fiscales est modifié comme suit : Après les mots : « l’administration des impôts » sont ajoutés les mots : « ou l’administration des douanes et droits indirects, selon le cas, » ; Les mots : « de l’administration fiscale » sont remplacés par les mots : « de l’une ou l’autre des administrations précitées ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.