Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-311 du 9 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927957
Texte parentLEGITEXT000006081355
Référencearticle 18 du décret n°93-311 du 9 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - Le premier alinéa de l’article R.* 211-2 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, après les mots : « de l’administration des impôts » sont ajoutés les mots : « ou de l’administration des douanes et droits indirects, selon le cas, » ; 2° Dans la deuxième phrase, les mots : « au directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « , selon le cas, au directeur des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et droits indirects ».
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