Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - Au premier alinéa de l’article R.* 208-1 du livre des procédures fiscales, après les mots : « au service des impôts » sont ajoutés les mots : « ou au service des douanes et droits indirects, selon le cas ».
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