Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 26. - A l’article R.* 281-3 du livre des procédures fiscales, les mots : « au directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « , selon le cas, au directeur des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et droits indirects ».
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