Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-311 du 9 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927945
Texte parentLEGITEXT000006081355
Référencearticle 6 du décret n°93-311 du 9 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - A l’article R.* 109-1 du livre des procédures fiscales, les mots : « direction des services fiscaux » et « bureau de déclarations de la direction générale des impôts » sont remplacés respectivement par : « direction régionale des douanes et droits indirects » et « bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects ».
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