Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-311 du 9 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927948
Texte parentLEGITEXT000006081355
Référencearticle 9 du décret n°93-311 du 9 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Au premier alinéa de l’article R.* 190-1 du livre des procédures fiscales, les mots : « au service territorial de l’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « au service territorial, selon le cas, de l’administration des impôts ou de l’administration des douanes et droits indirects ».
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