Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-311 du 9 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927963
Texte parentLEGITEXT000006081355
Référencearticle 24 du décret n°93-311 du 9 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 24. - L’article R.* 256-6 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « au service des impôts » sont ajoutés les mots : « ou au service des douanes et droits indirects » ; 2 ° Au troisième alinéa, après les mots : « à la recette des impôts » sont ajoutés les mots : « ou à la recette des douanes et droits indirects ».
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