Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-311 du 9 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927944
Texte parentLEGITEXT000006081355
Référencearticle 5 du décret n°93-311 du 9 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L’article R.* 32-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « agents de l’administration des impôts habilités à cet effet » sont remplacés par : « agents habilités à cet effet par l’administration des douanes et droits indirects » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « administration des impôts » sont remplacés par : « administration des douanes et droits indirects » ; 3° Au troisième alinéa, les mots : « agents habilités de l’administration des impôts » sont remplacés par : « agents habilités par l’administration des douanes et droits indirects ».
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