Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-311 du 9 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927943
Texte parentLEGITEXT000006081355
Référencearticle 4 du décret n°93-311 du 9 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L’article R.* 30-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Les mots : « agents de l’administration des impôts » sont remplacés par : « agents du service des douanes et droits indirects » ; 2° Les mots : « bureau de déclarations de la direction générale des impôts » sont remplacés par : « bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects ».
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