Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Au premier alinéa de l’article R.* 200-4 du livre des procédures fiscales, après les mots : « à la direction des impôts » sont ajoutés les mots : « ou à la direction des douanes et droits indirects ».
Décret n°93-311 du 9 mars 1993 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-311 du 9 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927951
Texte parentLEGITEXT000006081355
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