Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-311 du 9 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927955
Texte parentLEGITEXT000006081355
Référencearticle 16 du décret n°93-311 du 9 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - Au premier alinéa de l’article R.* 208-3 du livre des procédures fiscales, il est ajouté un c ainsi rédigé : « c) Au directeur régional des douanes et droits indirects, s’il s’agit de contributions indirectes, droits, taxes, redevances, impositions assimilées et de droit de garantie recouvrés par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects. »
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