Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - A l’article R.* 178-1 du livre des procédures fiscales, les mots : « administration des impôts » et « recettes des impôts » sont remplacés respectivement par : « administration des douanes et droits indirects » et « recettes ».
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