Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-311 du 9 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927959
Texte parentLEGITEXT000006081355
Référencearticle 20 du décret n°93-311 du 9 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - Le premier alinéa de l’article R.* 247-12 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes intervenant dans les cas fixés par les c et d de l’article R. 247-4 est saisi, selon le cas, par le directeur général des impôts ou par le ministre. Lorsque le comité susmentionné intervient dans les cas fixés par les b et c de l’article R. 247-5, il est saisi, selon le cas, par le directeur général des douanes et droits indirects ou par le ministre. »
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