Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-311 du 9 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927956
Texte parentLEGITEXT000006081355
Référencearticle 17 du décret n°93-311 du 9 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - L’article R.* 211-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : Au premier alinéa, après les mots : « l’administration des impôts » sont ajoutés les mots : « ou l’administration des douanes et droits indirects, selon le cas, » ; Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « Elle peut » sont remplacés par les mots : « L’administration des impôts peut ».
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