Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - A l’article R.* 200-10 du livre des procédures fiscales, après les mots : « de l’administration des impôts » sont ajoutés les mots : « ou de l’administration des douanes et droits indirects ».
Décret n°93-311 du 9 mars 1993 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-311 du 9 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927952
Texte parentLEGITEXT000006081355
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