Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment son article 11 (alinéa 4) ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment son article 40 ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 1992 portant création de quatre comités d’hygiène et de sécurité dans les maisons d’arrêt de Paris-La Santé, Fleury-Mérogis, Fresnes et au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 1992 portant organisation des consultations locales pour la désignation et la répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein des comités d’hygiène et de sécurité dans les maisons d’arrêt de Paris-La Santé, Fleury-Mérogis, Fresnes et au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes ;
Vu les résultats du scrutin du 11 février 1993,
Arrête :
Art. 1er. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein des comités d’hygiène et de sécurité spéciaux des maisons d’arrêt de Paris-La Santé, Fleury-Mérogis, Fresnes et du centre pénitentiaire de Marseille-Les Baumettes est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 64 du 17 mars 1993, page 4140.
Art. 2. - Un délai de quinze jours est donné aux organisations syndicales susmentionnées pour désigner leurs représentants dans chaque comité d’hygiène et de sécurité spécial.
Art. 3. - Le directeur de l’administration pénitentiaire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration pénitentiaire, J.-C. KARSENTY