Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1992 portant création de quatre comités d'hygiène et de sécurité dans les maisons d'arrêt de Paris-La Santé, Fleury-Mérogis, Fresnes et au centre pénitentiaire de MarseilleLes Baumettes ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1996 portant prorogation du mandat des membres des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux des services pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 1996 portant création de comités d'hygiène et de sécurité spéciaux au centre de détention et dans la maison d'arrêt de Loos, au centre de détention de Val-de-Reuil, aux centres pénitentiaires de Moulins, de Metz et de Nantes et dans les maisons d'arrêt de Lyon et des Yvelines ;
Vu les résultats des scrutins des 28 et 29 janvier 1997,
Arrête :
Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 3 mars 1993 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des quatre comités d'hygiène et de sécurité spéciaux des maisons d'arrêt de Paris-La Santé, Fleury-Mérogis, Fresnes et du centre pénitentiaire de Marseille-Les Baumettes sont abrogées.
Art. 2. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux créés par les arrêtés des 28 octobre 1992 et 25 septembre 1996 susvisés est fixée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0074 du 28/03/97 Page 4836 ......................................................
Art. 3. - Un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté est donné aux organisations syndicales susmentionnées pour désigner leurs représentants dans chaque comité technique paritaire.
Art. 4. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire, G. Azibert