Article (sans numéro) JORFARTI000001546826
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 octobre 1992 portant création de quatre comités d'hygiène et de sécurité dans les maisons d'arrêt de Paris-La Santé, Fleury-Mérogis, Fresnes et au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 octobre 1992
Publié le13 novembre 1992
PublicationJORF n°264 du 13 novembre 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORJUSE9240077A
IdentifiantJORFTEXT000000345985
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique;
Vu l'arrêté du 20 février 1984 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité ministériel auprès du ministre de la justice,
Article (sans numéro) JORFARTI000002319093
Art. 1er. - Il est créé auprès des directeurs d'établissement pénitentiaire désignés à l'article 2 du présent arrêté un comité d'hygiène et de sécurité spécial.
Article (sans numéro) JORFARTI000001891810
Art. 2. - Le siège et la composition de ces comités sont fixés ainsi qu'il suit:
Article (sans numéro) JORFARTI000002319094
Sièges des comités spéciaux
Centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes:
Représentants de l'administration:
Titulaires: cinq,
dont le directeur de l'établissement pénitentiaire, président, et le responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité, chargé du secrétariat;
Suppléants: cinq.
Représentants du personnel:
Titulaires: huit;
Suppléants: huit.
Médecin de prévention: un.
Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis:
Représentants de l'administration:
Titulaires: cinq,
dont le directeur de l'établissement pénitentiaire, président, et le responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité, chargé du secrétariat;
Suppléants: cinq.
Représentants du personnel:
Titulaires: neuf;
Suppléants: neuf.
Médecin de prévention: un.
Maison d'arrêt de Fresnes:
Représentants de l'administration:
Titulaires: cinq,
dont le directeur de l'établissement pénitentiaire, président, et le responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité, chargé du secrétariat;
Suppléants: cinq.
Représentants du personnel:
Titulaires: huit;
Suppléants: huit.
Médecin de prévention: un.
Maison d'arrêt de Paris-La Santé:
Représentants de l'administration:
Titulaires: cinq,
dont le directeur de l'établissement pénitentiaire, président, et le responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité, chargé du secrétariat;
Suppléants: cinq.
Représentants du personnel:
Titulaires: huit;
Suppléants: huit.
Médecin de prévention: un.
Article (sans numéro) JORFARTI000002084916
Art. 3. - La désignation des membres, les règles de fonctionnement et les attributions des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux créés par le présent arrêté sont régies par les dispositions du titre IV du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001505665
Art. 4. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 1992.
MICHEL VAUZELLE
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · application