Article (sans numéro) JORFARTI000001770325
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 novembre 1992 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de gestion des autorisations d'accès aux informations classées de défense à la délégation générale pour l'armement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 décembre 1992
NatureArrêté
Signé le26 novembre 1992
Publié le18 décembre 1992
PublicationJORF n°294 du 18 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORDEFA9202215A
IdentifiantJORFTEXT000000178708
Le ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 octobre 1992 portant le numéro 277084,
Article (sans numéro) JORFARTI000001959721
Art. 1er. - Il est créé au bureau Sécurité de la Délégation générale pour l'armement (D.G.A.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des autorisations d'accès aux informations classées de la défense. Ce traitement concerne le personnel habilité travaillant dans les sociétés privées ou les établissements de la D.G.A.
titulaires de marchés classés ou à clause de sécurité.
Article (sans numéro) JORFARTI000001382105
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent: L'identité (nom, prénoms, date et lieu de naisance, numéro de carte d'identité ou de passeport);
L'activité professionnelle (dénomination de la société, adresse, téléphone, grade et fonction);
L'habilitation (numéro et date de la décision d'habilitation, la nature de l'avis de sécurité).
Article (sans numéro) JORFARTI000001706550
Art. 3. - Les destinataires des informations nominatives sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence:
La société d'emploi des personnels habilités;
Les établissements de la D.G.A. des personnels habilités;
Les services de sécurité de la D.G.A.;
La direction de la protection et de la sécurité de défense;
Le secrétariat général de la défense nationale;
Les états-majors de l'armée de l'air et de la marine.
Article (sans numéro) JORFARTI000001128377
Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du bureau Sécurité du délégué général pour l'armement, 14, rue Saint-Dominique, 00457 ARMEES, Paris (7e).
Article (sans numéro) JORFARTI000001576023
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du délégué général pour l'armement: L'adjoint au délégué, F. LEFAUDEUX
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
Décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.