Article (sans numéro) JORFARTI000001381211
Art. 1er. - Il est accordé au territoire de Nouvelle-Calédonie une avance spéciale de trésorerie d’un montant de 71,5 MF (1,3 Md F CFP).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 février 1993 accordant une avance spéciale de trésorerie au territoire de Nouvelle-Calédonie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 février 1993
Publié le19 février 1993
PublicationJORF n°42 du 19 février 1993
NORECOT9351264A
IdentifiantJORFTEXT000000178856
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l’année 1954 ;
Vu le relevé de conclusions du comité de suivi des accords de Matignon tenu en février 1993,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001963883
Art. 2. - Le montant de l’avance est inscrit dans les écritures du trésorier-payeur général de Nouvelle-Calédonie, à charge pour le payeur du territoire d’effectuer des tirages au fur et à mesure de ses besoins.
Article (sans numéro) JORFARTI000001381212
Art. 3. - Cette avance ne porte pas intérêt. Elle est remboursée à l’initiative et sous la responsabilité du payeur du territoire par précompte sur les encaissements de recettes budgétaires de l’exercice, et au plus tard le 31 décembre 1993.
Article (sans numéro) JORFARTI000002356264
Art. 4. - Le directeur du Trésor est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 1993.
MICHEL SAPIN
Textes cités liens · DILA1
Loi n°53-1336 du 31 décembre 1953 · application