Décret no 92-1320 du 18 décembre 1992 relatif aux directeurs d'études des instituts universitaires de formation des maîtres et à certaines dispositions concernant les directeurs de ces instituts

Article (sans numéro) JORFARTI000001574448

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000000997635

Art. 1er. - Des enseignants-chercheurs titulaires peuvent être, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, mis à disposition d'un institut universitaire de formation des maîtres pour y effectuer la moitié de leur service d'enseignement, tel qu'il est défini à l'article 7 du décret du 6 juin 1984 susvisé, ainsi que tout ou partie des fonctions prévues à l'article 3 du même décret, et notamment la participation aux jurys d'examen ou de concours de cet institut.

Ils sont alors dénommés directeurs d'études de cet institut.

Article (sans numéro) JORFARTI000001128659

Art. 2. - Les nominations des directeurs d'études des instituts universitaires de formation des maîtres sont prononcées pour une durée maximale de quatre ans renouvelable, sur proposition de la commission de spécialistes compétente de l'institut universitaire de formation des maîtres et après avis du conseil d'administration de l'institut.

Aucune nomination de directeur d'études d'institut universitaire de formation des maîtres ne peut être prononcée si elle n'a pas fait l'objet d'un avis favorable de la part du conseil d'administration de l'établissement où est affecté l'enseignant-chercheur. Lorsque l'enseignant-chercheur est affecté à un institut ou à une école faisant partie d'une université, la nomination doit, en outre, recueillir l'avis favorable du directeur de l'institut ou de l'école.

La commission de spécialistes et les conseils d'administration siègent en formation restreinte aux seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui du candidat.

Article (sans numéro) JORFARTI000001962301

Art. 3. - Les enseignants-chercheurs nommés directeurs d'études demeurent affectés dans leur établissement d'origine et relèvent de cet établissement pour toutes les mesures relatives à leur carrière.

Article (sans numéro) JORFARTI000001574449

Art. 4. - Les directeurs d'études des instituts universitaires de formation des maîtres sont électeurs et éligibles dans les commissions de spécialistes de leur établissement d'affectation et dans les commissions de spécialistes des instituts universitaires de formation des maîtres où ils exercent leurs fonctions de directeur d'études.

Article (sans numéro) JORFARTI000001574450

Art. 5. - Les enseignants-chercheurs mis à disposition d'un institut universitaire de formation des maîtres pour y exercer les fonctions de directeur de cet institut sont électeurs et éligibles aussi bien dans les commissions de spécialistes de leur établissement d'origine que dans les commissions de spécialistes de l'institut universitaire de formation des maîtres où ils exercent leurs fonctions de directeur.

Article (sans numéro) JORFARTI000001962302

Art. 6. - Lorsque les personnels visés aux articles 1er et 5 ci-dessus sont à la fois membres d'une commission de spécialistes de l'institut universitaire de formation des maîtres et d'une commission de spécialistes de leur établissement d'affectation, leur participation à la commission de l'institut universitaire de formation des maîtres n'est pas prise en compte pour l'application du dernier alinéa de l'article 3 du décret du 15 février 1988 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001189955

Art. 7. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.