Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur général des douanes et droits indirects,
Vu le règlement (C.E.E.) du conseil n° 3330-91 du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres, notamment l’article 28 ;
Vu le règlement (C.E.E.) de la commission n° 3046-92 du 22 octobre 1992 fixant certaines dispositions d’application du règlement (C.E.E.) n° 3330-91 du conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres et modifiant ce dernier ;
Vu le règlement (C.E.E.) de la commission n° 2256-92 du 31 juillet 1992 relatif aux seuils statistiques de la statistique du commerce entre les Etats membres ;
Vu l’article 32 et l’article 109 modifié de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à ta circulation et au contrôle des produits soumis à accise ;
Vu le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l’application de l’article 109 modifié de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992,
Arrête :
Art. 1er. - 1. Le montant en valeur du seuil d’assimilation pour l’année 1993 est fixé à 250 000 F à l’introduction comme à l’expédition.
2. Le montant en valeur du seuil de simplification pour l’année 1993 est fixé à 700 000 F à l’introduction et à 1 400 000 F à l’expédition.
3. Un seuil de 10 000 000 F est institué au-delà duquel les déclarations d’échanges de biens entre Etats membres doivent comporter la valeur statistique.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 janvier 1993.
J.-D. COMOLLI