Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le directeur général des douanes et droits indirects,
Vu le règlement (CEE) du Conseil no 3330/91 du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres, notamment l'article 28 ;
Vu le règlement (CEE) de la Commission no 2256/92 du 31 juillet 1992 relatif aux seuils statistiques de la statistique du commerce entre les Etats membres ;
Vu l'article 32 et l'article 109 modifié de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes 91/680/CEE complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive 77/388/CEE et de la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise ;
Vu le décret no 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 modifié de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects,
Arrête :
Art. 1er. - 1. Le montant annuel en valeur du seuil d'assimilation est fixé à 250 000 F à l'introduction comme à l'expédition.
2. Le montant annuel en valeur du seuil de simplification est fixé à 1 500 000 F à l'introduction et à 3 000 000 F à l'expédition.
3. Un seuil annuel de 15 000 000 F est institué au-delà duquel les déclarations d'échanges de biens entre Etats membres doivent comporter la valeur statistique.
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1998.
Art. 3. - L'arrêté du 14 janvier 1993 relatif au même objet est abrogé.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 1997.
P.-M. Duhamel
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.