Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat, et ensemble les décrets n° 84-955 du 25 octobre 1984 et n° 86-247 du 20 février 1986 relatifs au même objet ;
Vu l’arrêté du 30 octobre 1986 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps de personnels ouvriers et de service de l’administration centrale,
Arrêtent :
Art. 1er. - L’arrêté du 30 octobre 1986 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps de personnels ouvriers et de service de l’administration centrale est abrogé pour ce qui concerne le corps des téléphonistes.
Art. 2. - Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, J. RICHARD
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, L. MARIOTTE