Article (sans numéro) JORFARTI000001385669
Art. 1er. - L’article 2 du décret du 16 août 1982 susvisé est rédigé ainsi qu’il suit :
« Art. 2. - Une fraction du résultat net comptable... » (Le reste sans changement.)
Journal officiel · Décret
Décret n° 93-628 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 82-719 du 16 août 1982 modifié fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 1993
NatureDécret
Signé le27 mars 1993
Publié le28 mars 1993
PublicationJORF n°74 du 28 mars 1993
NORTOUR9304525D
IdentifiantJORFTEXT000000179218
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué au tourisme,
Vu l’ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 modifiée portant création des chèques-vacances ;
Vu le décret n° 82-719 du 16 août 1982, modifié par le décret n° 92-1272 du 7 décembre 1992 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001513388
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au tourisme, JEAN-MICHEL BAYLET
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°82-719 du 16 août 1982 · modifie
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