Article (sans numéro) JORFARTI000001965128
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1976 relatif à la tarification du risque professionnel des dockers maritimes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1992
NatureArrêté
Signé le30 décembre 1992
Publié le31 décembre 1992
PublicationJORF n°304 du 31 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORSPSS9203282A
IdentifiantJORFTEXT000000179253
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu la loi no 92-496 du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1976 modifié relatif à la tarification du risque professionnel des dockers maritimes;
Vu l'avis du Comité technique national des transports et de la manutention,
Article (sans numéro) JORFARTI000001770418
Art. 1er. - Les mots: <<dockers maritimes>> figurant dans le titre et aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 10 décembre 1976 susvisé sont complétés par les mots: <<intermittents soumis au régime de la vignette>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001381532
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité sociale, M. LAGRAVE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le chef de service, J.-P. MARCHETTI
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 10 décembre 1976 · modifie
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ARRETE · abroge
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