Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Vu l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 72-705 du 25 juillet 1972 modifié autorisant une délégation de pouvoirs au chef du service de la surveillance industrielle de l’armement,
Décrète :
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l’article 1er du décret du 25 juillet 1972 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« En ce qui concerne ces dernières opérations, le chef du service de la surveillance industrielle de l’armement peut autoriser les directeurs locaux des services immobiliers des armées à signer, en ses lieu et place, les actes administratifs pris pour l’exécution de chacune des décisions de sa compétence. »
Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY