Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des caisses d’épargne ;
Vu la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) ;
Vu le décret n° 54-1080 du 6 novembre 1954 modifié relatif aux caisses d’épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu l’avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 octobre 1992,
Décrète :
Art. 1er. - Le montant des rémunérations mentionnées aux articles 53 et 67 du code des caisses d’épargne et à l’article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé au titre de l’année 1993 à 11,5 milliards de francs.
Art. 2. - Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.