Article (sans numéro) JORFARTI000001320733
Décide:
Journal officiel · Délibération
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 92-129 du 17 novembre 1992 relative à l'élection d'un vice-président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDélibération
Publié le10 décembre 1992
PublicationJORF n°287 du 10 décembre 1992
AutoritéCOMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
NORCNIX9210542S
IdentifiantJORFTEXT000000179356
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 8;
Vu le décret no 78-774 du 18 juillet 1978 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 5;
Vu la délibération no 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et notamment ses articles 4 et 5; Après qu'il a été procédé, le 17 novembre 1992, à un scrutin secret,
Article (sans numéro) JORFARTI000000994327
Art. 1er. - M. Michel Monegier du Sorbier, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, est élu vice-président de la commission.
Article (sans numéro) JORFARTI000001704944
Art. 2. - Le président de la commission est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
Le président, J. FAUVET
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
Décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 · application