Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 janvier 1993 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps interministériel des infirmiers et infirmières

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 janvier 1993
NatureArrêté
Signé le14 janvier 1993
Publié le17 janvier 1993
PublicationJORF n°14 du 17 janvier 1993
NORFPPA9200086A
IdentifiantJORFTEXT000000179417
RéférenceArrêté du 14 janvier 1993 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps interministériel des infirmiers et infirmières, JO du 17 janvier 1993, NOR FPPA9200086ALégifrance →

Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment ses articles 79 et 80 ;

Vu le décret n° 84-99 du 10 février 1984 modifié relatif au statut des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l’Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l’Etat ;

Vu le décret n° 93-58 du 14 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d’intégration d’agents non titulaires dans le corps des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l’Etat, des services déconcentrés qui en dépendent et des établissements publics de l’Etat,

Arrêtent :

Article (sans numéro) JORFARTI000002360321

Art. 1er. - L’examen professionnel pour l’accès d’agents non titulaires au corps interministériel des infirmiers et infirmières régi par les dispositions du décret du 10 février 1984 susvisé comporte une épreuve orale, d’une durée de vingt minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d’une durée de cinq minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu’il a exercées en tant qu’agent non titulaire ; cet exposé est suivi d’un entretien avec le jury dont l’objectif est d’apprécier la capacité de l’intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s’adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps. Cet entretien peut comporter des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate.

Article (sans numéro) JORFARTI000001964510

Art. 2. - Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé fixera la date et les conditions d’organisation de l’épreuve ainsi que la composition du jury.

Article (sans numéro) JORFARTI000002156375

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 janvier 1993.

Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur, R. PIGANIOL

Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :

Le sous-directeur des affaires générales, de la formation et de l’action sociale, D. LAGIER

Le ministre de la santé et de l’action humanitaire. Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :

Le sous-directeur des affaires générales, de la formation et de l’action sociale, D. LAGIER

Textes cités liens · DILA2

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000179417, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).