Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre de l’environnement,
Vu la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 10 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment son article 3 (II),
Décrète :
Art. 1er. - La commission d’étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire créée par la loi du 13 juillet 1992 susvisée est placée auprès du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l’environnement.
Art. 2. - Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires fixant les modalités de sa saisine, la commission d’étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire peut être consultée par tout ministre intéressé sur les questions relevant de ses compétences. Elle peut également être consultée par toute personne intéressée, publique ou privée.
Ses avis de portée générale peuvent être rendus publics.
Art. 3. - Cette commission comprend dix-huit membres :
- un représentant des industries mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés ;
- un représentant de la production agricole ;
- un représentant d’une association de défense des consommateurs ;
- un représentant d’une association de défense de l’environnement ;
- un représentant des salariés des industries mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés ;
- un membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques désigné par son président ;
- une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences juridiques ;
- onze experts scientifiques désignés en raison de leurs compétences dans les domaines se rapportant au génie biomoléculaire.
Ses membres sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, pour une durée de trois ans renouvelable. Les ministres chargés de la santé, de la consommation et de la défense sont consultés sur ces nominations, leur avis étant réputé favorable en l’absence de réponse dans le délai d’un mois.
Un représentant du ministre chargé de la santé assiste aux réunions de la commission.
Art. 4. - Les membres démissionnaires ou décédés sont remplacés dans les mêmes conditions ; toutefois, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu’ils remplacent.
Art. 5. - Le président de la commission est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, pour une durée de trois ans renouvelable.
Art. 6. - Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé de l’agriculture assisté du ministère chargé de l’environnement. Les agents chargés du secrétariat assistent aux réunions de la commission.
Art. 7. - La commission peut faire appel à toute compétence extérieure de son choix pour l’examen d’une question particulière.
Art. 8. - Les membres de la commission, ainsi que les experts ou toutes autres personnes consultées par la commission, veillent à assurer la confidentialité des données qu’ils sont amenés à connaître, notamment celles protégées par le droit de la propriété industrielle.
Art. 9. - La commission élabore son règlement intérieur.
Art. 10. - Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’environnement, SÉGOLÈNE ROYAL
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.