Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d’officiers navigants de la marine ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 11 décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002363006
Art. 1er. - L’article 2 du décret du 22 décembre 1975 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
En raison des conditions d’emploi et des contraintes de la vie à bord des bâtiments, l’accès des femmes dans le corps des officiers de marine est limité à 10 p.10° des recrutements annuels. »
II. - Il est ajouté. un dernier alinéa ainsi conçu :
« Un arrêté du ministre chargé des armées fixe les emplois susceptibles d’être tenus par les femmes. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001387322
Art. 2. - L’article 2 bis du même décret est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001967359
Art. 3. - Au 1° de l’article 8 du même décret, les mots : « Quatre ans de service militaire pour les autres candidats ; » sont supprimés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001580282
Art. 4. - Au second alinéa de l’article 11 du même décret, les mots : « des articles 2 et 2 bis » sont remplacés par les mots : « de l’article 2 ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001387323
Art. 5. - La première phrase du premier alinéa de l’article 12 du même décret est remplacée par la phrase :
« 1° La durée des études est de deux années scolaires à l’Ecole navale et à l’Ecole militaire de la flotte, section Officiers de marine ; elle est d’une année scolaire à l’Ecole militaire de la flotte, section Officiers spécialisés de la marine. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002094376
Art. 6. - L’article 40 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 40. - En raison des conditions d’emploi et des contraintes de la vie à bord des bâtiments, l’accès des femmes dans le corps des commissaires de la marine est limité à 10 p. 100 des recrutements annuels.
« Un arrêté du ministre chargé des armées fixe les emplois susceptibles d’être tenus par les femmes. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001967360
Art. 7. - L’article 40 bis du même décret est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001580283
Art. 8. - Il est ajouté à l’article 45 du même décret un alinéa ainsi conçu :
« Cet arrêté détermine, compte tenu des dispositions de l’article 40 ci-dessus, le nombre de places offertes aux candidats de chacun des deux sexes. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001580284
Art. 9. - Le dernier alinéa de l’article 52 du même décret est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002158934
Art. 10. - Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le 1er septembre 1994 en ce qui concerne les dispositions de ses articles 3 et 5.
Fait à Paris, le 24 septembre 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de la défense, FRANÇOIS LÉOTARD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique, ANDRÉ ROSSINOT
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