Article 1 LEGIARTI000006934290
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-1125 du 24 septembre 1993 modifiant le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 septembre 1993
NatureDécret
Signé le24 septembre 1993
Publié le28 septembre 1993
Articles10 articles en vigueur
NORDEFP9301822D
IdentifiantLEGITEXT000006082737
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d’officiers navigants de la marine ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 11 décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006934291
1. L'article 2 bis du même décret est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006934292
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006934293
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006934294
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006934295
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006934296
1. L'article 40 bis du même décret est abrogé.
Article 8 LEGIARTI000006934297
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006934298
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006934299
1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le 1er septembre 1994 en ce qui concerne les dispositions de ses articles 3 et 5.
Fait à Paris, le 24 septembre 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de la défense, FRANÇOIS LÉOTARD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique, ANDRÉ ROSSINOT
Textes cités liens · DILA1
Décret n°75-1212 du 22 décembre 1975 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 septembre 1993).