1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le 1er septembre 1994 en ce qui concerne les dispositions de ses articles 3 et 5.
Décret n°93-1125 du 24 septembre 1993 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 28 septembre 1993.
TexteDécret n°93-1125 du 24 septembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006934299
Texte parentLEGITEXT000006082737
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