Décret n°93-1125 du 24 septembre 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 septembre 1993.

TexteDécret n°93-1125 du 24 septembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006934291

Texte parentLEGITEXT000006082737

Référencearticle 2 du décret n°93-1125 du 24 septembre 1993 (version du 28 septembre 1993)Légifrance →

1. L'article 2 bis du même décret est abrogé.

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