Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-1125 du 24 septembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006934290
Texte parentLEGITEXT000006082737
Référencearticle 1 du décret n°93-1125 du 24 septembre 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L’article 2 du décret du 22 décembre 1975 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : En raison des conditions d’emploi et des contraintes de la vie à bord des bâtiments, l’accès des femmes dans le corps des officiers de marine est limité à 10 p.10° des recrutements annuels. » II. - Il est ajouté. un dernier alinéa ainsi conçu : « Un arrêté du ministre chargé des armées fixe les emplois susceptibles d’être tenus par les femmes. »
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