Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-1125 du 24 septembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006934295
Texte parentLEGITEXT000006082737
Référencearticle 6 du décret n°93-1125 du 24 septembre 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L’article 40 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 40. - En raison des conditions d’emploi et des contraintes de la vie à bord des bâtiments, l’accès des femmes dans le corps des commissaires de la marine est limité à 10 p. 100 des recrutements annuels. « Un arrêté du ministre chargé des armées fixe les emplois susceptibles d’être tenus par les femmes. »
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