Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au second alinéa de l’article 11 du même décret, les mots : « des articles 2 et 2 bis » sont remplacés par les mots : « de l’article 2 ».
Décret n°93-1125 du 24 septembre 1993 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-1125 du 24 septembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006934293
Texte parentLEGITEXT000006082737
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