Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 septembre 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comité : techniques paritaires de la fonction publique de l’Etat, ensemble le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet ;
Vu le décret n° 90-166 du 21 février 1990 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l’organisation du ministère dg la justice ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 1966 créant un comité technique paritaire central auprès du directeur de l’éducation surveillée du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 19 mars 1993 fixant la date des élections à de : commissions administratives paritaires (services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse) et à la consultation organisée et vue de renouveler les comités techniques paritaires des service : déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les résultats de la consultation du 13 mai 1993,
Arrête :
Art. 1er. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire central de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse renouvelé à la suite de la consultation du 13 mai 1993 est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 214 du 15 septembre 1993, page 12878.
Art. 2. - Un délai de quinze jours est donné aux organisations syndicales susmentionnées pour désigner leurs représentants.
Art. 3. - L’arrêté du 20 septembre 1990 fixant la répartition des sièges au sein du comité technique paritaire central auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal offciel de la République française.
Fait à Paris, le 3 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, D. CHARVET