Article (sans numéro) JORFARTI000001371481
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 septembre 1990 fixant la répartition des sièges au sein du comité technique paritaire central de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 novembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 septembre 1990
Publié le23 novembre 1990
PublicationJORF n°272 du 23 novembre 1990
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORJUSF9050075A
IdentifiantJORFTEXT000000169808
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
Vu le décret no 90-166 du 21 février 1990 modifiant le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu l'arrêté du 23 février 1990 fixant les dates des élections pour le renouvellement des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse et de la consultation organisée en vue du renouvellement des comités techniques paritaires régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse;
Vu le résultat du scrutin du 15 mai 1990,
Article (sans numéro) JORFARTI000001755815
Art. 1er. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire central de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse renouvelé à la suite de la consultation du 15 mai 1990 est fixée comme suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0272 du 23/11/1990 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000002143063
Art. 2. - Un délai de quinze jours est donné aux organisations syndicales susmentionnées pour désigner leurs représentants.
Article (sans numéro) JORFARTI000001755921
Art. 3. - L'arrêté du 13 octobre 1987 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001178268
Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, Y. ROBINEAU
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 13 octobre 1987 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge